# Remboursement prorata mutuelle, comment est calculé le montant ?
Lors d’une résiliation anticipée de votre contrat de complémentaire santé ou d’une adhésion en cours d’année, vous vous interrogez probablement sur le montant que vous allez récupérer ou devoir payer. Le remboursement au prorata temporis constitue un mécanisme essentiel qui garantit l’équité entre l’assuré et l’organisme complémentaire. Cette règle de calcul proportionnelle évite que vous ne payiez pour une période pendant laquelle vous n’êtes plus couvert, ou inversement, que vous ne bénéficiez d’une protection sans en avoir acquitté le prix. Comprendre précisément comment ce calcul s’effectue vous permettra d’anticiper les montants en jeu et d’éviter les mauvaises surprises lors de vos changements de situation.
Définition du remboursement prorata temporis en assurance complémentaire santé
Le remboursement au prorata temporis représente un ajustement financier proportionnel basé sur la durée effective de couverture. Ce principe fondamental du droit des assurances garantit que chaque partie ne paie ou ne reçoit que ce qui correspond exactement à la période de garantie. Contrairement à une idée reçue, ce mécanisme ne constitue pas une faveur de l’organisme assureur, mais bien une obligation légale inscrite dans le Code de la mutualité. Lorsque vous résiliez votre contrat avant son échéance annuelle, vous avez droit à la restitution de la fraction de cotisation correspondant à la période non couverte. À l’inverse, si vous adhérez en milieu d’année, vous ne réglez qu’une cotisation calculée sur la période restante jusqu’à la prochaine échéance.
Principe juridique de la règle du prorata dans les contrats de mutuelle
Le fondement juridique du remboursement prorata repose sur le principe de proportionnalité entre le prix payé et le service rendu. Dans les contrats de complémentaire santé, cette règle découle directement de l’article L113-4 du Code des assurances, applicable par analogie aux mutuelles. Ce texte établit que la prime d’assurance doit correspondre à la période de garantie effective. Les organismes complémentaires ne peuvent donc légalement conserver des cotisations pour des périodes pendant lesquelles ils n’assurent plus aucun risque. Cette protection s’applique automatiquement, sans que vous ayez besoin de la réclamer expressément dans votre demande de résiliation.
Différence entre remboursement prorata et remboursement mensuel classique
La distinction entre ces deux modalités mérite d’être clarifiée, car elle génère fréquemment des incompréhensions. Un remboursement mensuel classique implique que vous payez chaque mois pour le mois en cours, généralement par prélèvement automatique. Si vous résiliez en milieu de mois, certains contrats prévoient que le mois entamé reste dû intégralement. En revanche, le remboursement au prorata temporis calcule précisément le nombre de jours de couverture effective. Même si vous résiliez le 15 du mois, vous ne devez théoriquement que la moitié de la cotisation mensuelle. Cette méthode s’avère particulièrement avantageuse pour vous lors de résiliations en milieu de période, puisqu’elle permet de récupérer jusqu’au dernier jour non couvert.
Cadre réglementaire du code de la mutualité articles L221-1 à L221-17
Les articles L221-1 à L221-17 du Code de la mutualité constituent le socle réglementaire encadrant les relations contractuelles entre les mutuelles et
les adhérents. Ces dispositions encadrent notamment l’information précontractuelle, les conditions d’adhésion, la faculté de résiliation et les modalités de remboursement des cotisations en cas de cessation de la garantie. Ainsi, l’article L221-10 impose à la mutuelle de restituer la portion de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation, dès lors que celle-ci est régulière. Les textes prévoient également des délais d’exécution et des règles de transparence sur le calcul retenu, afin d’éviter tout litige sur le montant du remboursement prorata temporis. Autrement dit, la mutuelle ne peut pas décider unilatéralement de conserver des cotisations « par confort de gestion » : elle est tenue d’appliquer un calcul objectif et vérifiable.
Application du prorata lors de la résiliation ou de l’adhésion en cours d’année
En pratique, le remboursement prorata mutuelle intervient principalement dans deux situations : la résiliation anticipée d’un contrat en cours d’année et l’adhésion alors que l’année de garantie a déjà commencé. Dans le premier cas, la mutuelle doit calculer la fraction de prime correspondant à la période allant du lendemain de la résiliation jusqu’à l’échéance initialement prévue, puis vous la reverser. Dans le second cas, elle ne peut vous réclamer qu’une cotisation correspondant à la durée réelle de couverture entre la date d’effet du contrat et l’échéance annuelle. Cette logique vaut que vous payiez votre mutuelle par prélèvement mensuel, trimestriel ou en une seule fois, car le calcul se fait toujours à partir de la cotisation annuelle de référence.
Méthodologie de calcul du montant du remboursement au prorata temporis
Pour comprendre combien vous sera remboursé au titre du prorata temporis, il est utile de savoir comment les organismes appliquent concrètement cette règle. Même si chaque mutuelle peut prévoir des modalités techniques légèrement différentes, le principe reste identique : on part d’une cotisation annuelle, puis on la rapporte au temps de couverture réellement utilisé. Vous pouvez ainsi vérifier vous-même le calcul de votre complémentaire santé et contester un montant qui vous semblerait incohérent. Voyons pas à pas la méthode généralement retenue pour un remboursement prorata de cotisation mutuelle.
Formule mathématique standard : cotisation annuelle divisée par nombre de jours
La méthode la plus courante consiste à raisonner en nombre de jours de garantie. On considère que la cotisation annuelle correspond à une période de 12 mois consécutifs, puis on calcule un « coût par jour » de votre mutuelle. La formule de base est la suivante : cotisation annuelle / nombre de jours de la période de référence = cotisation journalière. Le montant du remboursement prorata est ensuite obtenu en multipliant ce coût journalier par le nombre de jours non couverts après la résiliation (ou non encore écoulés pour une adhésion en cours d’année). Cette approche permet un calcul très précis, notamment lorsque la date de fin de contrat ne coïncide pas avec la fin d’un mois civil.
Calcul sur base de 365 jours versus base de 12 mois civils
Deux grandes méthodes coexistent sur le marché pour le calcul du prorata mutuelle : la base « 365 jours » et la base « 12 mois ». Avec la première, l’assureur divise la cotisation annuelle par 365 (ou 366 en année bissextile, comme nous le verrons plus loin) et multiplie ce montant par le nombre de jours restant à courir. Avec la seconde, il raisonne en mois entiers, en considérant que chaque mois représente 1/12e de la prime annuelle. Dans ce cas, lorsqu’un mois est entamé, certains contrats le considèrent comme dû intégralement, d’autres appliquent malgré tout un prorata journalier interne.
Pour vous, quelle différence cela fait-il en pratique ? La base 365 jours tend à être plus avantageuse lorsque la résiliation intervient en milieu de mois, car chaque journée est comptée de manière fine. La base 12 mois civils est plus simple à comprendre, mais elle peut vous faire perdre quelques jours de cotisation lorsque la mutuelle ne découpe pas les mois au jour près. Il est donc important de vérifier dans vos conditions générales quelle méthode est contractuellement prévue pour le calcul du remboursement prorata temporis.
Prise en compte des jours calendaires ou des jours ouvrés dans le calcul
Autre question fréquente : la mutuelle doit-elle retenir les jours calendaires (tous les jours du calendrier, week-end compris) ou les jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) pour calculer le prorata ? En matière de complémentaire santé, la règle est claire : on retient les jours calendaires, car la couverture fonctionne 7 jours sur 7, y compris les jours fériés. Vous êtes potentiellement exposé à un risque de santé à tout moment, ce qui justifie que la base de calcul englobe l’intégralité des jours de la période de garantie.
Si un organisme vous présentait un calcul basé sur les seuls jours ouvrés, il y aurait un sérieux doute sur la conformité de la méthode au regard du principe de proportionnalité. Vous pouvez alors demander des explications écrites et, si nécessaire, saisir le service réclamation. À retenir : pour un remboursement prorata de cotisation mutuelle, ce sont toujours les jours calendaires qui doivent être pris en compte, du premier jour de couverture au dernier jour inclus.
Traitement des années bissextiles dans le calcul du prorata
Le cas des années bissextiles (366 jours) peut sembler anecdotique, mais il a un impact technique sur le calcul du prorata temporis. Certaines mutuelles conservent une base de 365 jours, même lorsque l’année civile en compte 366, afin de simplifier leurs systèmes. D’autres ajustent la base et divisent la cotisation annuelle par 366 jours pour être parfaitement proportionnelles. L’écart reste limité (un jour sur l’année), mais il peut légèrement diminuer ou augmenter le montant du remboursement selon la date de résiliation.
En pratique, vous retrouverez la méthode retenue dans les clauses relatives au calcul des cotisations et aux modalités de résiliation. Si aucune précision n’est apportée, on considère généralement que la cotisation annuelle est rapportée à 365 jours. Vous souhaitez vérifier si le calcul qui vous est appliqué est exact ? N’hésitez pas à recalculer vous-même la cotisation journalière avec les deux méthodes (365 et 366 jours) pour mesurer l’éventuel écart : cela vous donnera des arguments objectifs en cas de discussion avec votre organisme complémentaire.
Exemple chiffré de calcul pour une résiliation au 15 mars avec cotisation de 600€
Imaginons un contrat de mutuelle santé dont l’échéance annuelle est fixée au 31 décembre, pour une cotisation annuelle de 600 €. Vous décidez de résilier au 15 mars inclus, dans le cadre de la résiliation infra-annuelle autorisée après un an de contrat. Dans cet exemple, la mutuelle doit vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période du 16 mars au 31 décembre. Supposons que l’on retienne une base de 365 jours pour l’année.
On commence par calculer la cotisation journalière : 600 € / 365 jours ≈ 1,64 € par jour. Ensuite, on détermine le nombre de jours restant entre le 16 mars et le 31 décembre, soit 291 jours (du 16/03 au 31/03 = 16 jours, avril à novembre = 245 jours, décembre = 31 jours, total 16 + 245 + 31 = 292, puis on retire 1 jour selon la date de prise d’effet retenue par le contrat, ce qui amène généralement à 291 jours pris en compte). Le montant du remboursement prorata temporis s’obtient alors en multipliant 1,64 € par 291, soit environ 477,24 €. La mutuelle vous reverse donc près de 480 €, arrondis selon ses règles internes, et conserve la part correspondant à la période du 1er janvier au 15 mars pendant laquelle vous avez effectivement été couvert.
Situations déclenchant un remboursement prorata de cotisation mutuelle
Le remboursement prorata mutuelle n’est pas réservé à un seul cas de figure : plusieurs événements de la vie peuvent l’activer. Pour vous y retrouver, il est utile de distinguer les résiliations pour motif « classique » (résiliation annuelle, résiliation infra-annuelle) des résiliations pour motif légitime expressément prévues par le Code de la mutualité. De même, certains changements de situation (emploi, décès, adhésion tardive) modifient la durée de votre couverture et entraînent un ajustement automatique des cotisations. Passons en revue les principales situations qui ouvrent droit à un remboursement au prorata temporis.
Résiliation anticipée pour motif légitime selon l’article L221-10
L’article L221-10 du Code de la mutualité énumère plusieurs motifs dits « légitimes » permettant de résilier un contrat de complémentaire santé avant son échéance, sans pénalité et avec remboursement prorata. Parmi ces motifs, on retrouve notamment le changement de domicile, la variation de situation matrimoniale, la modification de régime matrimonial, le changement de profession, la retraite professionnelle ou la cessation définitive d’activité. À condition que ces événements entraînent une modification du risque ou un chevauchement avec une nouvelle couverture, vous pouvez demander la résiliation anticipée de votre mutuelle.
Dans ce cas, la mutuelle doit appliquer la règle du prorata temporis pour la période restant à courir après la date de résiliation effective. Concrètement, vous adressez votre demande de résiliation motivée et justifiée dans les 3 mois suivant l’événement, et le contrat prend fin un mois après réception. Toute cotisation encaissée pour une période postérieure doit vous être restituée. C’est un peu comme si vous aviez payé un abonnement annuel de transports, mais que vous déménagez dans une autre région : l’exploitant ne peut pas garder la part correspondant aux mois où vous ne pouvez plus utiliser le service.
Changement de situation professionnelle et perte de la mutuelle d’entreprise
Le changement de situation professionnelle est une cause fréquente de réajustement de vos couvertures santé. Vous passez d’un contrat individuel à une mutuelle d’entreprise obligatoire ? Vous quittez une entreprise et perdez votre couverture collective pour basculer sur un contrat individuel ? Dans ces cas, il est essentiel d’éviter les périodes de double cotisation, où vous paieriez à la fois pour votre ancienne mutuelle et pour la nouvelle. Le remboursement prorata temporis sert précisément à éviter ce type de déséquilibre.
Lorsque vous intégrez une entreprise avec complémentaire santé obligatoire, vous pouvez demander la résiliation anticipée de votre contrat individuel en produisant l’attestation de votre employeur. La mutuelle doit mettre fin à la garantie à la date de mise en place du nouveau contrat collectif, puis calculer le remboursement de la cotisation non utilisée. À l’inverse, lorsque vous quittez votre entreprise, la portabilité des droits peut prolonger temporairement votre couverture collective sans coût supplémentaire, ce qui limite la besoin d’un remboursement prorata, mais vous devrez être vigilant lors de votre prochaine adhésion à une mutuelle individuelle pour que le premier appel de cotisation soit correctement ajusté.
Décès de l’assuré et droits des ayants-droit au remboursement
Le décès de l’assuré principal met logiquement fin au contrat de complémentaire santé, sauf si celui-ci prévoit la poursuite des garanties pour les ayants droit (conjoint, enfants) sous forme de contrat « famille ». Sur le plan financier, les héritiers ont en principe droit au remboursement prorata de la cotisation versée pour la période postérieure à la date de décès, dès lors que les garanties ne sont plus actives pour le défunt. La mutuelle ne peut conserver une cotisation pour un risque qui a disparu.
Les ayants droit doivent alors informer rapidement l’organisme complémentaire en produisant un acte de décès, afin que la résiliation soit enregistrée et que le calcul du prorata puisse être effectué. Le montant remboursé entre dans la succession du défunt et suit les règles classiques de partage entre héritiers. Si le contrat prévoyait une option de maintien pour la famille, le calcul se complique légèrement, car seule la part de cotisation liée à l’assuré décédé peut être remboursée, la part relative aux autres bénéficiaires restant due tant qu’ils conservent la couverture.
Adhésion en cours d’année et calcul du premier appel de cotisation
Le prorata temporis ne joue pas uniquement en votre faveur lors d’un remboursement ; il intervient aussi lors du premier appel de cotisation quand vous adhérez en cours d’année. Par exemple, si l’échéance annuelle de la mutuelle est fixée au 1er janvier, mais que vous adhérez au 1er juillet, l’organisme ne peut vous demander la cotisation d’une année complète. Il doit la calculer au prorata de la période allant du 1er juillet au 31 décembre. C’est comme si vous achetiez un billet de saison pour un spectacle en milieu de saison : vous ne payez que les représentations restantes.
Techniquement, la mutuelle calcule la cotisation annuelle théorique, puis applique un prorata en nombre de jours ou de mois selon la méthode prévue au contrat. Le premier appel de cotisation correspond donc à cette fraction de prime, éventuellement majorée de frais d’adhésion ou de frais de dossier si le contrat en comporte. Là encore, vous pouvez contrôler le calcul : si votre cotisation annuelle est de 720 € et que vous adhérez précisément pour 6 mois, la cotisation due devrait se situer autour de 360 € avant éventuels frais supplémentaires.
Délais légaux et procédure de traitement du remboursement prorata
Connaître vos droits au remboursement prorata ne suffit pas : il est tout aussi important de savoir quand et comment ce remboursement doit intervenir. La réglementation, complétée par les recommandations de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), impose des délais raisonnables de traitement ainsi que des règles de transparence sur la procédure à suivre. En ayant ces éléments en tête, vous pourrez relancer efficacement votre mutuelle si le remboursement tarde, ou constituer un dossier solide en cas de litige.
Délai maximum de remboursement imposé par la réglementation ACPR
Le Code de la mutualité ne fixe pas noir sur blanc un délai unique et uniforme pour tous les remboursements prorata temporis, mais l’ACPR veille au respect de délais de traitement « raisonnables » et proportionnés. En pratique, la plupart des organismes s’engagent dans leurs conditions générales à effectuer le remboursement de cotisation dans un délai compris entre 15 et 30 jours à compter de la date de prise d’effet de la résiliation. Au-delà, l’ACPR peut considérer qu’il s’agit d’un dysfonctionnement de gestion, notamment si de nombreuses réclamations sont enregistrées pour des délais excessifs.
Si vous constatez que votre mutuelle n’a pas procédé au remboursement prorata mutuelle au-delà de 30 jours, il est légitime d’adresser une relance écrite, puis, si besoin, de saisir le service réclamation. L’ACPR recommande que les organismes donnent une réponse argumentée dans un délai de 2 mois maximum à compter de la réception de la réclamation. En cas d’inertie persistante, vous pourrez ensuite vous tourner vers le médiateur compétent, voire alerter l’ACPR sur un éventuel manquement systémique.
Documents justificatifs à fournir pour déclencher le remboursement
Pour que le remboursement prorata temporis puisse être calculé et versé, la mutuelle a besoin de disposer d’un certain nombre d’informations et de justificatifs. Dans la plupart des cas, la simple demande de résiliation mentionnant la date souhaitée est suffisante, surtout lorsqu’elle intervient dans le cadre de la résiliation annuelle ou infra-annuelle de plein droit. En revanche, pour une résiliation pour motif légitime (changement de situation, adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise, déménagement à l’étranger, etc.), des pièces complémentaires sont souvent exigées.
Parmi les justificatifs les plus courants, on retrouve un certificat de travail, une attestation de couverture collective, un justificatif de déménagement, un acte de décès ou encore une attestation de changement de régime de sécurité sociale. Pensez à conserver une copie de l’ensemble des documents transmis et à privilégier un envoi traçable (courrier recommandé ou dépôt sur l’espace en ligne sécurisé). Plus votre dossier sera complet dès le départ, plus le calcul de votre remboursement prorata sera rapide et moins vous risquez de voir les délais s’allonger.
Modalités de versement par virement, chèque ou compensation
Une fois le montant du remboursement prorata mutuelle déterminé, reste la question de la façon dont il vous sera versé. La modalité la plus fréquente est le virement bancaire sur le compte utilisé pour les prélèvements de cotisation, ce qui assure rapidité et traçabilité. Certaines mutuelles continuent toutefois de proposer un remboursement par chèque, notamment lorsque le contrat est ancien ou que les coordonnées bancaires ne sont plus à jour.
Dans certains cas, l’organisme peut également procéder par compensation, c’est-à-dire imputer le montant du prorata sur une autre somme que vous lui devez (par exemple, une cotisation restée impayée ou des frais de gestion prévus au contrat). Cette compensation doit cependant apparaître de manière transparente sur le relevé de compte ou l’avis de remboursement, avec le détail des montants retenus. Si vous ne souhaitez pas de compensation automatique et préférez un versement distinct, il est important de le préciser lors de vos échanges avec la mutuelle.
Cas particuliers et exceptions au remboursement prorata temporis
Comme souvent en matière de contrats d’assurance, la règle du remboursement au prorata s’accompagne de quelques exceptions et cas limites. Certains contrats prévoient en effet des périodes d’engagement pendant lesquelles aucune restitution de cotisation n’est due, sauf motifs très encadrés. D’autres appliquent des frais de gestion ou de dossier qui viennent réduire le montant effectivement remboursé. Enfin, les contrats collectifs obligatoires d’entreprise obéissent à une logique spécifique, dans laquelle l’employeur joue un rôle central. Mieux vaut connaître ces nuances avant de vous engager ou de demander une résiliation.
Clauses contractuelles de non-remboursement en cas de période d’engagement
Certains contrats de complémentaire santé prévoient une première période d’engagement d’un an, voire plus rarement de deux ans, durant laquelle la résiliation anticipée n’ouvre pas droit à remboursement, sauf cas prévus par la loi (motifs légitimes, perte d’emploi, obligation de rejoindre un contrat collectif, etc.). Concrètement, si vous décidez de quitter la mutuelle pour convenance personnelle en plein milieu de cette période d’engagement, l’organisme pourra refuser de vous restituer la part de cotisation correspondant à la période non couverte.
Ces clauses doivent toutefois rester compatibles avec les évolutions récentes du droit, notamment la résiliation infra-annuelle possible après un an de contrat. Elles ne peuvent donc pas se transformer en outil de verrouillage abusif. Avant de signer, prenez le temps de lire attentivement les conditions de résiliation et de vérifier s’il existe une période minimale d’engagement sans remboursement. Si une clause vous paraît ambiguë ou trop contraignante, n’hésitez pas à demander des explications écrites ou à comparer avec d’autres offres du marché plus souples sur le remboursement prorata.
Frais de gestion ou de dossier déduits du montant remboursable
Il n’est pas rare que les mutuelles prévoient des frais de gestion ou de dossier en cas de résiliation, qui peuvent être prélevés sur le montant du remboursement prorata temporis. Leur légalité repose sur deux conditions : ils doivent être clairement mentionnés dans le contrat et rester proportionnés au coût réel de gestion du dossier. Par exemple, des frais fixes de 10 à 20 € peuvent être admis, mais des montants très élevés par rapport à la cotisation remboursée seraient susceptibles d’être contestés.
Lorsqu’un tel prélèvement est effectué, la mutuelle doit vous en informer de manière détaillée, en indiquant le montant brut du prorata, le montant des frais retenus et le montant net effectivement versé. Si vous constatez que ces frais n’étaient pas mentionnés dans vos conditions générales, ou qu’ils vous paraissent manifestement disproportionnés, vous pouvez adresser une réclamation en demandant leur annulation ou leur réduction. Là encore, un calcul précis et documenté de votre part renforcera la crédibilité de votre démarche.
Remboursement prorata pour les contrats collectifs obligatoires d’entreprise
Les contrats collectifs obligatoires d’entreprise obéissent à des règles particulières, car la relation contractuelle lie d’abord l’employeur à l’organisme assureur. En cas de départ d’un salarié (démission, licenciement, fin de CDD), la fin de sa couverture et le calcul éventuel d’un remboursement prorata dépendent des modalités prévues dans la convention collective et dans l’accord de souscription. Souvent, c’est l’employeur qui gère la régularisation des cotisations auprès de la mutuelle, puis la refacturation éventuelle au salarié.
Le salarié peut néanmoins être impacté lorsqu’il a contribué financièrement à la cotisation (part salariale) ou lorsqu’il bénéficie d’options individuelles facultatives (surcomplémentaire, renforts). Dans ces cas, la règle du prorata temporis s’applique en principe pour la partie à sa charge, avec un remboursement sur la période postérieure à son départ. Si vous constatez un prélèvement après votre sortie de l’entreprise ou un maintien de cotisation injustifié, rapprochez-vous à la fois du service RH et de la mutuelle pour demander un ajustement. Le double interlocuteur peut parfois compliquer la situation, mais le principe d’absence de cotisation sans couverture reste le même.
Litiges et recours en cas de désaccord sur le montant calculé
Malgré un cadre juridique relativement clair, les litiges sur le remboursement prorata mutuelle ne sont pas rares. Montant jugé insuffisant, frais de gestion contestés, refus de restitution en raison d’une clause d’engagement mal comprise… Autant de situations qui peuvent vous laisser un goût amer au moment de quitter votre complémentaire santé. Que faire si vous estimez que le montant calculé n’est pas conforme ? Plusieurs recours existent, à condition de procéder par étapes et de documenter précisément votre demande.
La première étape consiste à demander à votre mutuelle le détail écrit du calcul : cotisation annuelle de référence, période de couverture retenue, méthode de prorata (jours ou mois), éventuels frais imputés. Sur cette base, vous pouvez refaire le calcul vous-même et formuler une contestation argumentée si un écart apparaît. Adressez votre réclamation au service dédié, de préférence par courrier recommandé ou via votre espace en ligne, en joignant toutes les pièces utiles (avis d’échéance, relevés de compte, courrier de résiliation, etc.).
Si la réponse ne vous satisfait pas ou si l’organisme ne répond pas dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur dont les coordonnées figurent dans vos documents contractuels. Le médiateur rend un avis motivé, généralement dans un délai de 3 à 6 mois, en s’appuyant sur le droit applicable et les usages du secteur. En parallèle, vous avez toujours la possibilité, en dernier recours, de porter l’affaire devant les juridictions civiles (tribunal judiciaire), notamment si les sommes en jeu sont importantes. Gardez cependant à l’esprit que, dans la plupart des cas, une bonne compréhension des règles de prorata temporis et un échange argumenté avec votre mutuelle suffisent à obtenir une régularisation amiable.